Arrêté du 1er décembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Porto-Vecchio et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 9 décembre 2010 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Il est créé une maison de justice et du droit à Porto-Vecchio, dans le ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[6] Voir : arrêté de questure n° 2010-1258 du 1er décembre 2010 pour le Sénat. [7] Christophe Sirugue, Rapport au nom du groupe de travail sur les lobbies à l'Assemblée nationale, 27 février 2013. [8] HATVP, Rapport « Les clubs parlementaires », délibéré le 25 mai 2016, remis au président de l'Assemblée nationale. Rapporteurs : Mmes L. Abgrall et M. Gautier-Melleray.