Arrêté du 1er décembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Porto-Vecchio et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 9 décembre 2010
Dernière modification : 1 janvier 2020
Code visé : Code de l'organisation judiciaire

Commentaire1


1Lobbies : De l’ombre à la lumière sur la décision publique ?
Le Petit Juriste · 23 février 2017

[6] Voir : arrêté de questure n° 2010-1258 du 1er décembre 2010 pour le Sénat. [7] Christophe Sirugue, Rapport au nom du groupe de travail sur les lobbies à l'Assemblée nationale, 27 février 2013. [8] HATVP, Rapport « Les clubs parlementaires », délibéré le 25 mai 2016, remis au président de l'Assemblée nationale. Rapporteurs : Mmes L. Abgrall et M. Gautier-Melleray.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :

Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Porto-Vecchio, dans le ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Article 2

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.