Arrêté du 24 novembre 2010 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice et des libertés

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 23 décembre 2010
Dernière modification : 23 décembre 2010

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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier du corps des greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier du corps des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,
Arrête :

Article 1

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2011, 2012 et 2013 dans certains corps de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article

DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES


CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE EN 2011, 2012 ET 2013
Greffiers
1er grade
5,5 %
Greffiers CEAPF
1er grade
16 %
Greffiers en chef
1er grade
7 %

Fait à Paris, le 24 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

Le sous-directeur de la synthèse

des ressources humaines,

E. Girard-Reydet