Arrêté du 22 décembre 2010 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2010
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2010 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 6241-11, R. 6241-16 et R. 6241-17, D. 6522-3, D. 6241-8, D. 6241-9 et D. 6241-12 ;
Vu le décret n° 2010-1595 du 17 décembre 2010 relatif à la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les conseils régionaux ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections,
Arrête :
Les ressources attribuées à la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2010 sont réparties entre les Fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.