Arrêté du 21 décembre 2010 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne)

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 29 décembre 2010
Dernière modification : 29 décembre 2010

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 211-6 et R. 211-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes émis en séance du 14 décembre 2010,
Arrêtent :

Article 1

L'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) est affecté comme suit à compter du 3 janvier 2011 :
a) A titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale ;
b) A titre secondaire :
― au ministère de la défense et des anciens combattants pour les besoins de l'armée de terre ;
― au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les besoins de la gendarmerie nationale.

Article 2

Les dispositions instituées à l'article 1er ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.

Article 3

La décision n° 81 I/CSTA du 20 août 1945 portant affectation de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) est abrogée.