Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service national d'ingénierie aéroportuaire en date du 24 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 5 novembre 2010,
Arrête :