Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions de présentation d'une comptabilité analytique par CMA France

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 30 décembre 2010
Dernière modification : 1 février 2019

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°367884
Conclusions du rapporteur public · 11 février 2015

Un an plus tard, par un arrêté du 17 décembre 2010, il y nommait la SELARL H...- M...-N.... Le tribunal administratif de Nancy, saisi par M. B... d'un recours en excès de pouvoir contre ces deux arrêtés, les a annulés, par des jugements eux-mêmes annulés par la cour administrative de Nancy, qui a rejeté les demandes de M. B....

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 21,
Arrêtent :

Article 1

CMA France tient une comptabilité analytique permettant :
― d'affecter les charges directes et d'imputer les charges indirectes aux coûts de revient des différentes actions de l'établissement après répartition dans les services fonctionnels et opérationnels ;
― de mettre en regard les différentes ressources de financement de ces actions, lorsqu'elles sont directement affectées à ces actions.

Article 2

A cet effet, elle définit notamment les méthodes :
― de répartition des charges indirectes dans les services fonctionnels et opérationnels ;
― d'imputation des charges indirectes des services aux coûts de revient des actions.
Elle transmet également au ministre chargé de l'artisanat toute information relative à cette comptabilité analytique en tant que de besoin.

Article 3

Le ministre chargé de l'artisanat approuve les principes de comptabilité analytique proposés par CMA France, notamment les méthodes de retraitement permettant le passage de la comptabilité générale à la comptabilité analytique de l'établissement.