Arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2010 |
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1313-35 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
Arrêtent :
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture est désigné pour exercer le contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé sur l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le programme annuel de contrôles a posteriori et d'audits prévu à l'article 6 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé est réalisé, en tant que de besoin, avec le concours de la mission « Sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général
économique et financier,
C. Coppolani