Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Marseille (13)

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 13 janvier 2011
Dernière modification : 13 janvier 2011

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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2009 portant autorisation de création d'un service éducatif auprès du tribunal (SEAT) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Marseille ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Bouches-du-Rhône en date du 16 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 3 juillet 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 27 octobre 2009,
Arrête :

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis palais de justice, 6, rue Joseph-Autran, 13006 Marseille.

Article 2

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ;
― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé d'une unité éducative « service éducatif auprès du tribunal », sise palais de justice, 6, rue Joseph-Autran, 13006 Marseille.