Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence (13)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2011 |
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| Dernière modification : | 21 juin 2019 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif(EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Aix-en-Provence ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Bouches-du-Rhône en date du 21 octobre 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 5 décembre 2008 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 30 octobre 2009,
Arrête :
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé “ EPEI d'Aix-en-Provence ”, sis 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence.
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
-l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement collectif et diversifié ;
-l'évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en phase avec les attentes judiciaires ;
-une mission de protection et de surveillance pour chaque mineur ;
-l'élaboration d'un projet individuel pour chaque mineur ;
-la prise en charge de la santé de chaque mineur ;
-un accompagnement individualisé de chaque mineur dans ses démarches de scolarité ou d'insertion professionnelle ;
-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
-la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'EPEI d'Aix-en-Provence est composé des trois unités éducatives suivantes :
-une éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Aix-en-Provence-Relais du Soleil ”, sise 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité de 12 places pour des garçons et des filles en hébergement collectif ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Salon-de-Provence ”, sise 213, rue Lafayette, 13300 Salon-de-Provence.
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Aix-en-Provence ”, sise 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, à laquelle est rattaché le restaurant d'application “ Le Relais du Soleil ” sise, avenue des Anémones Biver, 13120 Gardanne.