Arrêté du 9 décembre 2010
Article 2 de l'Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2016
Modifié par : Arrêté du 27 juillet 2016 - art. 3
Les amendes disciplinaires supérieures à 4 000 euros et au plus égales à 8 000 euros sont prononcées par le directeur interrégional des douanes et droits indirects après avis de la commission disciplinaire prévue aux articles 41 et 44 du décret du 28 juin 2010 susvisé.
Cette commission disciplinaire est compétente pour l'ensemble des débits de tabac dont la gestion relève de la direction interrégionale des douanes et droits indirects. Elle se compose du directeur interrégional des douanes et droits indirects, qui la préside, de deux représentants de l'administration des douanes et de deux représentants de la profession des débitants. Un fonctionnaire de la catégorie A est adjoint à la commission en qualité de rapporteur. Il n'a pas voix délibérative.