Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2007 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique en vue de leur remboursement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 2011 |
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6113-8, L. 5126-4 et R. 5126-108 à R. 5126-110 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-33, L. 162-16-5, R. 161-40 à R. 161-44 et R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2007 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique en vue de leur remboursement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale,
Arrête :
- Arrêté du 23 janvier 2007Art. Annexe
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault