Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 août 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2011 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 3
1. Petit rappel des règles par le Conseil d'ÉtatAccès limité
www.argusdelassurance.com · 15 mars 2017
2. Prétendre ne pas avoir reçu ses avis de contraventions ne permet pas toujours de sauver son permis de conduire: l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2016
Thierry Vallat · 5 mai 2016
3. Constatation d'une infraction au code de la route par procès-verbal électronique : modalités d'information du contrevenantAccès limité
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 529-2, 529-7 à 529-11, R. 49-1, R. 49-3, R. 49-4, R. 49-10, R. 49-11, R. 49-14, R. 49-16 et R. 49-17 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-4, L. 130-9 et L. 223-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrêtent :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé, Art. A37-19, Art. A37-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. A37, Art. A37-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire, Art. A37-2, Art. A37-3, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. A37-4, Art. A37-5, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules, Art. A37-6, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire, Art. A37-7, Art. A37-8, Art. A37-9, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. A37-10, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse, Art. A37-11, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé, Art. A37-12, Art. A37-13, Art. A37-14, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé, Art. A37-15, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention, Art. A37-18, Art. A37-16, Art. A37-17, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, Art. A37-28, Sct. Section 4 : Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées, Art. A37-29, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. A37-23, Art. A37-21, Art. A37-22, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire, Art. A37-25, Art. A37-24, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire, Art. A37-27, Art. A37-26, Sct. Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. A37-16, Art. A37-30, Art. A37-17, Art. A37-31
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 1990Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7