Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 octobre 2011 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, notamment son article 34 et son annexe XXI ;
Vu la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 23 et son annexe VI ;
Vu la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, notamment son article 18 et son annexe III ;
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 6 et 186 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres,
Arrête :
- Arrêté du 28 août 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique aux marchés et accords-cadres pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Fait le 3 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
des affaires juridiques,
C. Bergeal