Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d'entreposage et au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 avril 2012 |
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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-1 à R. 1335-8 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 29 juin 2011,
Arrêtent :
- Arrêté du 7 septembre 1999Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 8, Art. 10, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 septembre 1999Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 12, Art. Annexe I, Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 septembre 1999Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 septembre 1999Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
- SAS PASQUIER
- BRICO PLUS
- SMG
- VERT'GEZE PAYSAGE (VERGEZE, 848635843)
- PPM (COURBEVOIE, 712041110)
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 7 avril 2022, n° 21/00316