Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 2011 |
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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement n° 107 série 02 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction ;
Vu la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2001 modifiée concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, et notamment son article R. 323-24 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juillet 1982Art. 51
- Arrêté du 2 juillet 1982Art. 80 ter, Art. 94 bis, Art. 69 bis
- Arrêté du 2 juillet 1982Art. 64