Arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2011 |
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| Dernière modification : | 30 décembre 2011 |
| Prochaine modification : | 2 juin 2012 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 91 à 92-4 ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 5 octobre 2011,
Arrête :
L'entretien de validation des compétences professionnelles prévu à l'article 91 du décret du 27 novembre 1991 susvisé a lieu au moins une fois par an.
Les date et lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil national des barreaux sur proposition du président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle désigné.
Les candidatures sont adressées par voie électronique ou par tout autre moyen équivalent au président du Conseil national des barreaux.
Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont le candidat sollicite l'usage ;
2° Un curriculum vitae ;
3° Une attestation de la qualité d'avocat inscrit à un barreau français, délivrée par le bâtonnier en exercice ;
4° Tous documents justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ;
5° Pour l'avocat exerçant la profession depuis au moins deux ans, une attestation de suivi de son obligation de formation continue ;
6° Une note de synthèse sur ses activités professionnelles en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué.
Un bordereau récapitulatif des pièces est joint au dossier.
Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Le candidat peut demander à passer l'entretien devant un jury hors du centre régional de formation professionnelle de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il est inscrit à un barreau.
Le président du Conseil national des barreaux informe l'avocat du centre régional de formation professionnelle dans lequel il passera l'entretien de validation des compétences professionnelles dans le délai de trois mois suivant la réception de sa candidature. Il transmet au centre régional compétent le ou les dossiers des candidats déclarés.
Le candidat adresse au rapporteur désigné tous documents justificatifs de la pratique professionnelle nécessaire à l'obtention de la spécialisation revendiquée.