Arrêté du 28 décembre 2011
Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2011
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
L'entretien de validation des compétences professionnelles prévu à l'article 91 du décret du 27 novembre 1991 susvisé a lieu au moins une fois par an.
Les date et lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil national des barreaux sur proposition du président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle désigné.
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