Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de France
Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de France
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Commentaires • 6
1. LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024
2. Personnes domiciliées hors de France : limites du tarif de la retenue à la source applicable aux revenus versés en 2012
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024
3. Barème retenue à la source 2013Accès limité
www.legisocial.fr · 28 novembre 2012
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 182 A, le 1 du I de l'article 197, les articles 91 A et 91 B de son annexe II et son annexe IV,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2011.
François Baroin