Arrêté du 12 janvier 2012
Article 1 de l'Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2012
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Version25/12/2017
Entrée en vigueur le 25 décembre 2017
Modifié par : Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu comme valable en France et peut être échangé contre un permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions définies ci-après sont remplies.
La notion de résidence normale au sens du présent arrêté est définie au III de l'article R. 221-1 du code de la route.
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