Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juillet 2012 |
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Versions du texte
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-7 à L. 203-11 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire,
Arrête :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 septembre 2004Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 février 1992
Art. 4
-Arrêté du 4 décembre 1990Art. 2
-Arrêté du 23 septembre 1992Art. 2
-Arrêté du 14 octobre 1998Art. 5
-Arrêté du 10 septembre 2001Art. 12
-Arrêté du 27 août 2002Art. 4, Art. 7
-Arrêté du 2 octobre 2003Art. 14
-Arrêté du 17 mars 2004Art. 2
-Arrêté du 4 décembre 1990
Article 2
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Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot