Article 23-2 de l'Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiésAbrogé

Les demandeurs d'autorisation de sous-systèmes nouveaux, renouvelés ou réaménagés doivent respecter les STI et la réglementation nationale en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation de mise en exploitation commerciale individuelle, sous réserve du I ci-dessous.

I.-Pour les projets de sous-systèmes qui sont à un stade avancé de développement ou qui font l'objet d'un contrat en cours d'exécution lors de la publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) d'une nouvelle STI ou d'une STI modifiée, le demandeur communique au ministère chargé des transports et à l'EPSF, par pli suivi ou par voie électronique, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de chaque STI, une liste des projets concernés mise à jour.

La communication des projets se trouvant à un stade avancé de développement ou faisant l'objet d'un contrat en cours d'exécution sur le réseau ferroviaire français lors de la publication au JOUE d'une STI doit notamment comprendre les éléments suivants :

-une description du projet (sous-systèmes, localisation...) et de son état d'avancement ;

-les références des STI applicables et les STI ou parties de STI auxquelles il est prévu de déroger ;

-les éléments de preuve permettant de démontrer le statut de projet à un stade avancé de développement ou que le projet fait l'objet d'un contrat d'exécution, y compris les dates clés.

L'EPSF publie une recommandation sur les éléments à transmettre.

II.-En cas de dérogation relevant des articles 36 et 37 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, la demande de dérogation, quel que soit son fondement, doit être adressée par pli suivi et par voie électronique à l'EPSF et en copie au ministère chargé des transports.

Au plus tard dans les sept jours suivant leur réception postale ou électronique, l'EPSF accuse réception des demandes qui lui sont adressées, conformément à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.

S'il est constaté que le dossier transmis ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions du présent arrêté, l'EPSF sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des pièces manquantes auprès du demandeur, conformément à l'article L. 114-5 du même code.

L'EPSF informe le ministère chargé des transports de la complétude du dossier et lui rend un avis. Le délai de réponse du ministère chargé des transports court à compter de la complétude du dossier.

III.-Pour les demandes de dérogation à la réglementation nationale, formulées au titre de l'article 3 du décret du 19 octobre 2006 précité, le dossier doit être adressé par pli suivi et par voie électronique à l'EPSF et en copie au ministère chargé des transports, et comprendre notamment les éléments suivants :

-une description du projet (notamment les sous-systèmes, la localisation, les conditions de maintenance et d'exploitation) et de son état d'avancement ;

-les références de la réglementation nationale concernée par la demande de dérogation ;

-le cas échéant, l'évaluation, conformément au règlement 402/2013/ UE déjà mentionné.

Au plus tard dans les sept jours suivant leur réception postale ou électronique, l'EPSF accuse réception des demandes qui lui sont adressées, conformément à l'article R. 112-5 du même code.

S'il est constaté que le dossier transmis ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions du présent arrêté, l'EPSF sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des pièces manquantes auprès du demandeur, conformément à l'article L. 114-5 du même code.

L'EPSF informe le ministère chargé des transports de la complétude du dossier et peut lui proposer de délivrer la dérogation. Le délai de réponse du ministère chargé des transports court à compter de la réception de la proposition de l'EPSF.

Les adresses électroniques du ministère chargé des transports et de l'EPSF mentionnées ci-dessus sont respectivement les suivantes : derogation @ developpement-durable. gouv. fr ; derogation @ securite-ferroviaire. fr.