Arrêté du 31 octobre 2012 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 712-7 et R. 712-30 du code de commerce
Arrêté du 31 octobre 2012 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 712-7 et R. 712-30 du code de commerce
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 2012 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Versions du texte
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII,
Arrêtent :
Article 1
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Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 12 ci-après.
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A712-7
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A712-8