Arrêté du 24 décembre 2012
Article 3 de l'Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2006Art. 2-1
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