Arrêté du 24 décembre 2012

Article 3 de l'Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières pouvant être allouée à certains fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 août 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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