Arrêté du 28 décembre 2012
Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 1979Art. 1
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