Entrée en vigueur le 8 février 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 3
Le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées au moins une fois par mois.
Le régisseur est tenu de verser sur son compte DFT le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 et au moins une fois par mois.