Arrêté du 28 décembre 2012 portant abrogation des servitudes aéronautiques et fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 février 2013 |
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| Dernière modification : | 15 février 2013 |
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6351-1 et L. 6351-2 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 28 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-2, D. 211-2, D. 211-3, D. 222-1, D. 231-1 et D. 242-1 ;
Vu la demande d'avis accompagnée d'un dossier de relocalisation transmise par la commune de Yutz à la société Loravia par courrier en date du 6 novembre 2012 ;
Vu la réponse apportée par la société Loravia par courrier en date du 19 novembre 2012 ;
Vu la demande de fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz adressée au ministre chargé de l'aviation civile par le maire de la commune de Yutz en date du 28 novembre 2012 ;
Vu l'enquête technique du 4 décembre 2012,
Arrête :
L'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile.
L'arrêté du 19 octobre 1988 portant affectation de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle) et l'arrêté du 15 octobre 2003 approuvant les nouvelles servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle) sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 février 2013.