Arrêté du 24 décembre 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Etienne (42)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2013 |
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| Dernière modification : | 12 janvier 2013 |
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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2009 portant création par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Etienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2012 abrogeant l'arrêté en date du 30 janvier 2012 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif à Roanne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion « Loire » par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Saint-Etienne ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 6 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 24 avril 2009 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 27 juillet 2012 de l'établissement de placement éducatif et d'insertion,
Arrête :
Il est autorisé l'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion sis 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Etienne, et désormais dénommé « EPEI Loire ».
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des trois unités éducatives suivantes :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Etienne, d'une capacité d'accueil de 12 places ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 34-36, rue Cugnot, 42300 Roanne, d'une capacité d'accueil de 20 places ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 38, rue de Champagne, 42000 Saint-Etienne, d'une capacité d'accueil de 36 places.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Saint-Etienne exerce les missions suivantes :
― accueil en hébergement des mineurs et, exceptionnellement, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
― évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― assurance à l'égard du jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
― assurance à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― garantie de l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune.