Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes
Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2013 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Versions du texte
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 822-2 à R. 822-7 et A. 822-1 à A. 822-28 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2136 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable ;
Vu l'avis en date du 29 septembre 2011 de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
Arrêtent :
Article 1
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Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent arrêté.
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A822-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A822-2