Article 1 de l'Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

Par dérogation au 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ne relèvent pas de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable certaines dépenses de personnel au sens de l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment :

-la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans le département de Mayotte régi par l'article 73 de la Constitution ;

-la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 74,76 et 77 de la Constitution à l'exception de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

-les rémunérations répondant aux conditions de l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances ;

-la rémunération des personnels militaires assurée dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

-la rémunération des officiers généraux d'administration centrale ;

-la solde de réserve des officiers généraux de deuxième section ;

-la rémunération des personnels de droit local en poste à l'étranger ;

-l'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;

-le capital décès prévu aux articles D. 712-19 à D. 712-24 du code de la sécurité sociale ;

-les prestations facultatives à caractère social prévues à l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ainsi qu'à l' article R. 3422-2 du code de la défense.