Article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958

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Version28/07/1993
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Version29/03/2003
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Version25/07/2008

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article R. 441-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Entrée en vigueur le 25 juillet 2008

Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 38

Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement.

Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.

Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
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2Le droit du sol à Mayotte, une question singulière ?
Le club des juristes · 12 mars 2024

En effet, au sens de l'article 73, le législateur a tout à fait le loisir, sur la base de l'expression « caractéristiques et contraintes particulières », d'instaurer une différenciation des règles d'acquisition de la nationalité au profit de Mayotte. […]

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3Le droit du sol à Mayotte, une question singulière ?
Le club des juristes · 12 mars 2024

En effet, au sens de l'article 73, le législateur a tout à fait le loisir, sur la base de l'expression « caractéristiques et contraintes particulières », d'instaurer une différenciation des règles d'acquisition de la nationalité au profit de Mayotte. […]

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1Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 4 décembre 2018, n° 17/05512
Infirmation

[…] Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100'000 euros jusqu'au 31 décembre 2026.

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  • Successions·
  • Actif·
  • Allocation·
  • Solidarité·
  • Recouvrement·
  • Action·
  • Héritier·
  • Décès·
  • Vieillesse·
  • Libéralité

2Conseil d'État, Juge des référés, 21 janvier 2021, 447878, Inédit au recueil Lebon

[…] Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : « L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, […]

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  • Réunification familiale·
  • Regroupement familial·
  • État d'urgence·
  • Premier ministre·
  • Pays tiers·
  • Justice administrative·
  • Ressortissant·
  • Directive·
  • Restriction·
  • Etats membres

3Conseil d'État, Juge des référés, 26 avril 2016, 398450, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] dans le cadre duquel intervient la cellule nationale chargée de leur suivi ; que l'article 375-5 du code civil a été complété par deux alinéas aux termes desquels : « Lorsqu'un service de l'aide sociale à l'enfance signale la situation d'un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, selon le cas, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au ministère de la justice de lui communiquer, […] Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'évaluation de la situation de ces mineurs et la prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, […]

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  • Département·
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  • Justice administrative·
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  • Garde des sceaux·
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  • Aide sociale·
  • Conseil d'etat
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