Arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique central des systèmes d'information et de communication
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 février 1954 |
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| Dernière modification : | 23 novembre 2012 |
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Vu la loi 46-2294 du 19 octobre 1946, portant statut général des fonctionnaires, et notamment les articles 20 et 22 ;
Vu le décret 47-1370 du 24 juillet 1947 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 22 de la loi précitée ;
Vu l'article 38 de la loi 48-1437 du 14 septembre 1948, modifié par l'article 4 de la loi 53-45 du 3 février 1953 ;
Vu le décret 52-1385 du 22 décembre 1952, portant règlement d'administration publique relatif au statut du personnel technique des Transmissions du Ministère de l'Intérieur ;
Sur la proposition du Directeur du Personnel et des affaires Politiques au Ministre de l'Intérieur,
Arrêtent :
Il est institué, auprès du directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, un comité technique des systèmes d'information et de communication.
La composition du comité technique des systèmes d'information et de communication est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur des systèmes d'information et de communication, président ;
- le directeur des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants.
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.