Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 441-1 du code des assurances

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 29 décembre 2013
Dernière modification : 29 décembre 2013
Code visé : Code des assurances

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Versions du texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 441-7 et R. 441-21 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2013,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A441-4
Article 2

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2013.

Pierre Moscovici