Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 441-1 du code des assurances
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 441-1 du code des assurances
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2013 |
| Code visé : | Code des assurances |
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Versions du texte
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 441-7 et R. 441-21 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2013,
Arrête :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A441-4
Article 2
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2013.
Pierre Moscovici