Arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction des ministères économiques et financiers

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 4 janvier 2014
Dernière modification : 4 janvier 2014

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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant notamment statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur,
Arrêtent :

Article 1

Les règles d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

Article 2

L'arrêté d'ouverture du concours réservé fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la date limite de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi que le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement.

Article 3

Le concours réservé comporte deux épreuves d'admission : une épreuve écrite et une épreuve orale.