Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mai 2014 |
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 222-1, L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants ;
Vu l'avis d'appel à candidature publié au Journal officiel de l'Union européenne en date du 15 juillet 2009 (avis n° 2009/S 133-194829) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics en date du 16 juillet 2009 (BOAMP n° 134 A, avis n° 320) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants ;
Vu l'avis d'appel à candidature publié au Journal officiel de l'Union européenne en date du 22 juillet 2010 (avis n° 2010/S 140-215975) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics en date du 22 juillet 2010 (BOAMP n° 140, avis n° 298) ;
Vu l'avis de la commission nationale d'amélioration génétique,
Sur proposition de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 22 décembre 2009Art. null
Fait le 22 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne