Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales
Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2014 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Commentaires • 7
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2. CE, ord., 19 janv. 2016, Association musulmane El Fath, req. n° 396003
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3. Fourniture de la copie d’un document au Fisc dans le cadre d’un contrôle fiscal : procédure et sanctionsAccès limité
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 13 F,
Arrête :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. A13 F-1, Art. A13 F-2
Article 2
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent