Arrêté du 27 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2014 |
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-4-1, 434-23 et 441-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment ses articles 1, 4 et 4-1 ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment ses articles 4, 5 et 5-1 ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées, notamment ses articles 2, 4 et 5 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 3 et 12 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 relatif aux missions et à l'organisation de la mission « délivrance sécurisée des titres » ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation du secrétariat général du ministère de l'intérieur, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 aout 2014 (n° 1513435 v2),
Arrête :
L'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
- Arrêté du 9 novembre 2011Art. 1
- Arrêté du 9 novembre 2011Art. 3