ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 38, Art. 39

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