Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Obligations des redevables / I : Obligations générales / A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes
Article 38 du Code général des impôts, annexe IVAbrogé
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Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La déclaration visée au 1 de l'article 287 du code général des impôts doit être souscrite en double exemplaire.
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