ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous conditions de travaux
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Les communes mentionnées à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation figurent en annexe du présent arrêté.
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