Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des actes délégués au directeur général de l'établissement public Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour la gestion des personnels relevant du ministre chargé du développement durable et affectés à l'ANCOLS

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 18 janvier 2015
Dernière modification : 18 janvier 2015

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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-19, R. 342-1, R. 342-2, R. 342-4, R. 342-8 et R. 342-10 relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'ANCOLS ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 modifié organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable,
Arrêtent :

Article 1

Pour les fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires dont la liste figure en annexe I, affectés à l'ANCOLS, sont déléguées au directeur général de l'ANCOLS les décisions de gestion listées en annexe II.

Article 2

Le directeur général de l'ANCOLS est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes :
Article Annexe-I

LISTE DES PERSONNELS CONCERNÉS

Corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels :


1° Liste des corps :

- architectes et urbanistes de l'Etat ;


- attachés d'administration de l'Etat ;


- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;


- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;


- techniciens supérieurs du développement durable ;


- adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

2° Liste des emplois fonctionnels :

- conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;


- ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe.