Arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 2015 |
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| Dernière modification : | 2 mai 2017 |
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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 2 mars 2015,
Arrête :
- le bureau de la prise en charge en milieu fermé ;
- le bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits ;
- le bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine ;
- le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire ;
- définit les régimes de détention et conçoit les politiques de prise en charge pénitentiaire des personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires, et du centre national d'évaluation, notamment les politiques de prise en charge de la radicalisation violente ;
- détermine les règles relatives aux capacités des établissements pénitentiaires et en suit la mise en œuvre ;
- définit la doctrine disciplinaire, en coordonne et en évalue l'application au sein des établissements pénitentiaires ;
- concourt à la définition des modalités de prise en charge des personnes détenues et des parcours d'exécution de peine ; à cette fin, il :
- définit les objectifs et les modalités d'exercice du travail en milieu pénitentiaire ;
- assure le suivi des dispositifs de formation professionnelle ;
- pilote, en liaison avec l'éducation nationale, les activités d'enseignement en milieu carcéral ;
- suit et évalue l'activité des structures d'évaluation des personnes détenues.
- est chargé de garantir et d'organiser avec les autres départements ministériels, services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les partenaires publics ou privés compétents, l'accès aux politiques sociales, de santé et d'insertion, ainsi qu'aux droits sociaux des personnes confiées à l'administration pénitentiaire. Il s'assure de la prise en compte des spécificités des personnes placées sous-main de justice dans la conception et la mise en œuvre de ces politiques publiques, des actions ainsi que des dispositifs de droit commun associés ;
- élabore avec ces différents partenaires des conventions-cadres et en assure le suivi ;
- contribue à la définition des politiques de prévention de la délinquance et à leur articulation avec les dispositifs de politique de la ville ;
- conduit les politiques d'accès à l'emploi ;
- fixe les orientations nationales des politiques culturelles et sportives afin de favoriser les actions de réinsertion ;
- organise, en collaboration avec le ministère chargé de la santé, la mise en œuvre des politiques de santé somatique et mentale pour les personnes confiées à l'administration pénitentiaire ; contribue à déterminer et à mettre en œuvre les politiques de lutte contre la toxicomanie en milieu carcéral et promeut les actions de prévention et d'éducation à la santé ;
- définit les programmes d'actions visant au maintien des liens familiaux ;
- organise et fixe le cadre d'exercice de la pratique des cultes en détention dans le respect du principe de laïcité et participe à la prévention des dérives religieuses radicales et sectaires.