Arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 novembre 2017 |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
I. - Directions départementales des territoires
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525
II. - Directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525
III. - Directions de l'environnement de l'aménagement et du logement
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525
IV. - Directions interdépartementales des routes
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525
V. - Directions interrégionales de la mer
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525
VI. - Directions de la mer
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525
VII. - Secrétariat général. - Service des politiques support et des systèmes d'information
| Personnels chargés de la surveillance technique ou du dépannage des installations ou appareils à fonctionnement continu | Paris (75) | Paris | 1 |
| Hauts-de-Seine (92) | Nanterre | 3 | |
| Puteaux | 8 | ||
| Sous-total | 12 |
VIII. - Centre national des ponts de secours
| Gardiens d'immeuble ou de site sensible | Seine-et-Marne (77) | Verneuil-L'Etang | 2 |
| Sous-total | 2 |
IX. - Centre ministériel de valorisation des ressources humaines
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525
X. - Ecole nationale des techniciens de l'équipement
| Gardiens d'immeuble ou de site sensible | Nord (59) | Valenciennes | 2 |
| Bouches-du-Rhône (13) | Aix-en-Provence | 2 | |
| Sous-total | 4 |
XI. - Direction générale de l'aviation civile
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525
XII. - Sous-direction des systèmes d'information maritimes
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes :
I. - Directions départementales des territoires
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525
II. - Directions de l'environnement de l'aménagement et du logement
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525
III. - Directions interdépartementales des routes
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525
IV. - Directions interrégionales de la mer
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525
V. - Directions de la mer
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525
VI.-Direction générale de l'aviation civile
| Agents chargés de la continuité de service (aviation civile outre mer) | La Réunion (974) | Gillot-Sainte-Marie | 15 |
| Mayotte (976) | Pamandzi | 5 | |
| Sous-total | 20 |
| Agents chargés de la continuité de service (aviation civile outre mer-DSNA) | Guadeloupe (971) | Le Raizet | 5 |
| Martinique (972) | Fort-de-France | 3 | |
| Le Lamentin | 3 | ||
| Guyane (973) | Matoury | 29 | |
| Sous-total | 40 |
| Agents chargés de la continuité de service (aviation civile outre mer-DSAC) | Guadeloupe (971) | Le Raizet | 1 |
| Martinique (972) | Le Lamentin | 8 | |
| Guyane (973) | Matoury | 1 | |
| Sous-total | 10 |
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525