Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et modifiant divers arrêtés relatifs au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne et aux livrets d'apprentissage
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2015 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2014/85/UE du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-4 et R. 213-4, D. 221-3 et R. 221-19 ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 113-4 et L. 114-6 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 modifié relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories A1, A2, A du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie BE du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories C1, C1E, C, CE du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories D1, D1E, D, DE du permis de conduire,
Arrête :