Arrêté du 28 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2015 |
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code la sécurité, notamment le titre II de son livre III ;
Vu l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 ;
Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 modifié relatif au comité consultatif des jeux, notamment son article 16, ensemble l'arrêté du 1er avril 2011 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux,
Arrête :
- Arrêté du 30 avril 2012Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2012Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2012Art. 2, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2012Art. 2
Les jeux de loterie et de pronostics sportifs au sens des dispositions des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés qui ont été autorisés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés bénéficier d'une autorisation accordée conformément aux conditions fixées par les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2012 en vigueur après cette même date.
Fait le 28 décembre 2015.
Christian Eckert