Arrêté du 30 décembre 2015

Article 3 de l'Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 1-1, Art. 1-2

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