Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2016 |
| Code visé : | Code de commerce |
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce et notamment son article L. 123-6 dans sa rédaction résultant de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés,
Arrêtent :
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.