Arrêté du 22 février 2016
Article 1 de l'Arrêté du 22 février 2016 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2011Art. 2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.