Arrêté du 26 février 2016
Article 2 de l'Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2017
Modifié par : Arrêté du 1er décembre 2017 - art. 1
Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
a) Consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros ;
b) Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique : 22,95 euros ;
c) Interruption volontaire de grossesse, associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ;
d) Anesthésie : 77,18 euros ;
e) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 13,5 euros ;
f) Consultation de contrôle : 25 euros ;
g) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération :
- pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 233,24 euros ;
- pour un séjour comportant au moins une nuitée : 328,55 euros.