Arrêté du 20 février 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	12 mars 2016
Dernière modification :	12 mars 2016

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Marseille, 22 février 2016, n° 1601410

Non-lieu à statuer —

[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2016, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, en raison de l'abrogation de l'arrêté du 17 décembre 2015, par un arrêté du 20 février 2016.

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Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 2015,
Arrête :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 juin 2007

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 juin 2007
Art. 1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 juin 2007
Art. 2